Les assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment doivent faire des souscriptions d’assurances afin d’exercer en toute sérénité. Une telle démarche leur permet surtout de protéger leurs biens et de faire face aux dommages qu’ils peuvent provoquer ou subir. Si vous êtes le patron d’une entreprise du bâtiment, sachez que certaines assurances qui concernent votre activité sont facultatives. D’autres par contre sont obligatoires. Découvrez les assurances que vous devez absolument souscrire afin que votre entreprise de bâtiment fonctionne dans la tranquillité.

L’assurance construction

Dès la création de votre entreprise de bâtiment, pensez à souscrire une assurance construction. Celle-ci est obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et du BTP qu’on qualifie de « constructeurs ». On y retrouve les architectes, les techniciens et tous les professionnels qui exercent des métiers en rapport avec le maître d’ouvrage. Vous pouvez dès à présent contacter MMA à Flers pour souscrire votre assurance construction. Les promoteurs immobiliers et les vendeurs de constructions neuves sont également tenus de faire une telle souscription.

Avec une assurance construction, vous bénéficiez d’une couverture contre tous les risques se rapportant à des dommages que vous pouvez subir sur un chantier. Par exemple, la couverture entre en jeu en cas de vol de vos matériaux ou de destruction de votre ouvrage du fait d’un incendie.

L’assurance responsabilité civile décennale

Appelée aussi garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale est imposée par la loi aux professionnels du bâtiment. Cela dit, les constructeurs qui réalisent la construction d’un ouvrage neuf ou existant sont concernés par cette assurance. C’est le cas des entrepreneurs, des lotisseurs, des promoteurs immobiliers, des architectes, des maîtres d’œuvre, des bureaux d’étude, des techniciens et des ingénieurs-conseils. Cette assurance s’adresse aussi aux prestataires choisis par le maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La garantie décennale est proposée afin d’assurer la réparation de certains dommages. Ceux-ci découlent en général d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol pouvant mettre à mal la solidité d’un ouvrage et de ses équipements. Ces dommages peuvent résulter aussi d’un défaut de conformité pouvant affecter les éléments d’équipement, notamment lorsque ces dysfonctionnements ne permettent pas d’habiter le bien.

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Il est bon de noter que l’assurance responsabilité civile décennale s’applique sur une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux. C’est donc la date de signature de la réception des travaux qui est le point de départ de la couverture. Dans le texte de loi qui met en avant l’obligation de souscrire cette assurance, il est demandé à l’entreprise de justifier qu’elle a fait cette souscription à l’ouverture de tout chantier. Cela veut ainsi dire que le contrat relatif à la garantie décennale doit être signé avant le démarrage des travaux. Il revient ensuite à l’entreprise de remettre au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au client, un justificatif du contrat d’assurance décennale qui a été souscrit. Aussi, elle doit veiller à faire apparaitre certaines informations sur tous ses devis et factures. Il s’agit principalement de l’assurance souscrite, des coordonnées de l’assureur ou du garant et de la couverture géographique du contrat.

La garantie de parfait achèvement

Pour exercer votre métier en tant que professionnel du bâtiment, la loi vous oblige aussi à souscrire une garantie de parfait achèvement. C’est un contrat qui couvre les réparations à faire par rapport à des dommages issus des travaux que vous avez réalisés. Ces réparations interviennent normalement dans un délai d’un an après la date de finalisation des travaux. Sachez que tous les types de dommages sont pris en charge par la garantie de parfait achèvement, peu importe leur nature et leur importance. Mais les dommages dus à un mauvais entretien de la part du client ne sont pas pris en compte.

Notez que vous devez faire les réparations dans le délai prévu. Si ce n’est pas le cas, votre client peut saisir la justice. Il pourrait alors demander des indemnités de retard et exiger que les réparations soient faites par une autre entreprise. La souscription d’une garantie de parfait achèvement est ainsi la bienvenue, car elle permet de respecter les délais en cas d’éventuelles réparations à faire pour des défauts de construction.

La garantie de bon fonctionnement

Un professionnel du bâtiment est également tenu de souscrire une garantie de bon fonctionnement, une assurance qui est obligatoire dans son domaine activité. En effet, c’est à lui qu’il revient de réparer les défauts susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des équipements installés dans l’habitat pendant les deux ans qui suivent leur installation. Avec la souscription de la garantie de bon fonctionnement, l’assurance prend en charge ces éventuelles réparations. Notez que le contrat couvre les défauts constatés au niveau de la tuyauterie, de la canalisation, des revêtements et des portes et fenêtres.

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En principe, c’est d’un commun accord entre l’entreprise et le client qu’est fixé le délai pour réaliser les réparations des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements du bien construit. En cas de non-respect de ce délai, le client a la possibilité de saisir le tribunal.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

En outre, les professionnels du bâtiment gagnent à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Mais il est bon de savoir que cette souscription n’est pas obligatoire et concerne tous les secteurs économiques. Toutefois, elle est très importante pour les entreprises du bâtiment et du BTP, d’où son évocation. La RC Pro protège en effet les entreprises contre tous les dommages qu’elles peuvent engendrer à un client ou un tiers dans le cadre de l’exercice de leur activité. La couverture prend en compte les dommages matériels, immatériels et corporels consécutifs à des défaillances, à des erreurs ou à l’utilisation de produits défectueux. La RC Pro est ainsi fortement recommandée au secteur du bâtiment et du BTP du fait des nombreux risques encourus sur les chantiers.

Par exemple, si pendant les travaux de votre entreprise de bâtiment, une pièce d’échafaudage se décroche et blesse un passant, la RC Pro peut couvrir les frais inhérents à ce dommage. Il en est de même au cas où un matériau de construction utilisé sur le chantier tombe sur un véhicule garé et l’endommage.

La RC Pro prend en charge les dommages causés à tous les tiers, comme un passant, un client ou encore un salarié.

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